Fédération

Bases juridiques

Voici les bases légales les plus importantes pour le vol libre.
La liste n'est pas exhaustive. Les modifications ne sont pas mises à jour immédiatement.

Sigle	Nom	Description
OACS	Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales	L'OACS constitue la principale base juridique pour le vol libre (articles 1 à 14).
OSAC	Ordonnance sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes	L'OSAC réglemente l'admissibilité des décollages et des atterrissages en dehors des aérodromes. Certains articles sont aussi valables pour le vol libre: articles 4, 5, 17, 19, 20 et 22 et 42 à 47. Aspect important: en Suisse, les décollages et les atterrissages ne sont pas autorisés dans les zones de protection de l'environnement (article 19).
Sera	Ordonnance d’exécution (UE) No 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne	SERA: acronyme du nom anglais de la réglementation (Standardised European Rules of the Air), qui s'applique aussi au vol libre. Les règles de circulation généralement valables sont importantes pour nous.
ORA	Ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs	L'ORA définit des règles supplémentaires aux règles SERA.
OMDA	Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs	Les planeurs de pente doivent être immatriculés, eux aussi (article 11a).
--	Directives FSVL et OFAC concernant les examens	Ces directives définissent les examens relatifs au vol libre.
LA	Loi fédérale sur l'aviation	La LA constitue la base légale pour l'aviation. Aspect important: conformément aux articles 108 et 109, le Conseil fédéral peut définir des exceptions pour le vol libre.
OSAv	Ordonnance sur l'aviation	L'OSAv comprend quelques règles relatives au vol libre (assurances, classification dans le système de l'aviation). Aspect important: conformément à l'article 21, le DETEC peut définir des exceptions pour le vol libre.
PSIA	Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique	Le PSIA est l’instrument de planification et de coordination de la Confédération pour l’aviation civile. Il fixe les objectifs et exigences relatifs à l’infrastructure de l’aviation civile suisse. Le point B6d, «Places de décollage et d’atterrissage pour le vol libre», contient des éléments relatifs au vol libre.
Règlement EASA	Règlement (CE) No 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne	À l'annexe 2, point g, il est indiqué que l'UE n'établit pas de règles pour le vol libre (exception: règles de circulation).
OEIT	Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports	En principe, les accidents impliquant des planeurs de pente ne font pas l'objet d'une enquête par le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) (article 17, paragraphe 2).
OddC	Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef	Le pilote est considéré comme le commandant d'aéronef. Il doit piloter son delta/parapente selon les règles reconnues. Ces règles sont concrétisées, entre autres, dans les directives pour les examens.