La FSVL et l’association de vol à voile Segelfluggruppe Bern ont porté la décision du Tribunal fédéral administratif devant le Tribunal fédéral.
19.11.19
La FSVL a, pour différentes raisons, décidé de s’allier à l’association de vol à voile Segelfluggruppe Bern pour porter la décision du Tribunal fédéral administratif devant le Tribunal fédéral. La plainte, déposée dans les délais le 18.11.19, entrave donc la valeur juridique de la décision du Tribunal fédéral administratif et bloque le démarrage de la procédure relative à l’espace aérien.
Les principaux arguments de notre plainte ont trait au caractère disproportionné des restrictions auxquelles nous pouvons nous attendre, à une violation du droit d’être entendu au cours de la procédure et à une violation du principe de bonne foi compte tenu de la séparation ultérieure des procédures d’approbation de l’espace aérien et des plans inhérents.
29.10.2019
Le 16 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt au sujet de l'approche sud de Berne et nous l'a communiqué. En coopération avec l'AéCS, nous évaluons actuellement la possibilité de porter cette décision devant le Tribunal fédéral. Nous vous informerons à ce sujet ici et en temps voulu.
La procédure ne démarrera qu'après validation de l'arrêt, nous n'attendons pas de mise en oeuvre avant mars 2021.
Le communiqué de presse du magazine «Cockpit» (en allemand)
22.2.18
Mi-janvier, l'OFAC a finalement pris une décision attendue de longue date: sans grande surprise, la procédure d'approche assistée par satellite sur la piste 32 de Bern-Belp (approche sud) a été approuvée. https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/medias/communiqu%C3%A9s-de-presse.msg-id-69569.html
L'espace aérien contrôlé inhérent et sans doute nécessaire ne fait pas partie de cette décision; il doit encore être élaboré et approuvé. La FSVL a néanmoins engagé un avocat avec une grande expérience dans le domaine de l'aviation afin d'évaluer si un recours devant le Tribunal fédéral administratif aurait des chances d'aboutir. D'autre part, l'Aéroclub de Suisse (AéCS), avec lequel la FSVL travaille étroitement depuis de nombreuses années dans le domaine de l'espace aérien, a rédigé deux autres rapports. Compte tenu de ces rapports, la FSVL et l'AéCS ont décidé de déposer une plainte partielle contre la disposition de l'OFAC concernant le règlement d'exploitation, dans lequel est consignée l'approche concernée; la plainte a été déposée dans les délais. Des informations relatives à l'évolution de la situation seront publiées ici en temps voulu.
Quoi qu'il en soit, la FSVL engagera toutes ses forces lors de la consultation relative à la modification de l'espace aérien et dans des discussions directes avec l'aéroport, afin d'obtenir des améliorations sur les sites concernés. D'après des informations de l'OFAC, le processus de l'espace aérien ne débutera cependant que lorsque le Tribunal administratif fédéral aura pris une décision de justice, ce qui devrait donc encore prendre du temps. Si les résultats des négociations et la décision concernant l'espace aérien s'avéraient ne pas aller dans notre sens, la FSVL examinera à nouveau et en temps voulu la possibilité de recourir aux tribunaux.
La FSVL ne soutient pas la pétition demandant la fermeture de l'aéroport de Berne. Mais cette pétition peut être considérée comme un appel de détresse des libéristes concernés. En effet, de nombreux sites de vol très appréciés sont menacés par l'approche sud prévue. C'est pourquoi la FSVL s'engage en faveur d'une optimisation depuis le lancement de ce projet. De nombreuses discussions et prises de position n'ont hélas pas abouti au résultat souhaité. En conséquence, de nombreux libéristes sont en colère et considèrent l'approche sud comme disproportionnée.
Tu trouveras le dossier complet ici (en allemand).
