Violations de l'espace aérien

Éviter les violations de l'espace aérien

Qu’il s'agisse de Dübendorf, des Éplatures ou à Reichenbach, le bon déroulement de la navigation aérienne ne peut être garanti que si tous les utilisateurs de l’espace aérien respectent les dispositions en vigueur. Malheureusement, plusieurs violations de l'espace aérien ont eu lieu, ces derniers temps. Eu égard à la sécurité des utilisateurs de l'espace aérien, ce n'est pas acceptable. Il est illusoire de croire qu’un pilote de loisir puisse avoir voix au chapitre quant à l’organisation de l’espace aérien. Il est donc d'autant plus important de considérer sérieusement l’espace aérien et de s'y comporter correctement. Nous devons montrer que nous sommes capables de maîtriser les espaces aériens mixtes (IFR / VFR), les réglementations spéciales et les activations temporaires. Les planeurs de pente étant de plus en plus performants, l’espace aérien ne concerne plus seulement les cracks du vol de distance, mais aussi tous les pilotes de loisir comme toi et moi.

Afin d'éviter les messages négatifs tels que «Collision évitée de justesse avec des planeurs de pente dans l’espace aérien contrôlé», tout pilote doit se familiariser avec les particularités du site de vol et de la voie aérienne prévue.

Ce que la loi autorise

• Règles de trafic et d'exploitation
• Restrictions de vol

Sites de vol

• Mes cartes sont-elles encore valables?
• Mes données GPS sont-elles actualisées?
• Est-ce que je connais les restrictions de vol locales?

 

Politique de la fédération: procédure en cas d’infraction à l’espace aérien

Introduction

La FSVL dispose depuis 2014 d’une politique établie en matière de gestion des infractions à l’espace aérien. Le comité directeur, le secrétariat et le responsable FSVL pour l’espace aérien font face à une sorte de dilemme lorsque le nom d’un pilote coupable d’une infraction à l’espace aérien est connu. Le dilemme est peu ou prou le suivant: d’un côté, l’espace aérien constitue notre bien le plus précieux et nous mettons tout en œuvre afin de préserver nos libertés. Les infractions sérieuses aux règles peuvent entraîner une limitation de ces libertés. Les accidents graves peuvent donner lieu à des restrictions importantes visant notre sport. Conformément aux dispositions légales, les infractions sérieuses aux règles entraînent des sanctions. La menace de sanctions a pour but de maintenir la sensibilisation des pilotes à un niveau élevé. Après tout, il est dans notre intérêt que les infractions graves à l’espace aérien soient effectivement sanctionnées. Dans leur très grande majorité, les pilotes respectent d’ailleurs les règles. D’un autre côté, dénoncer ses propres membres aux autorités pose un problème à la FSVL. Un risque existe par ailleurs: une plainte déposée par la FSVL et même une autodénonciation, qui devraient en principe aboutir à une absence de peine ou tout au moins à l’adoucissement de la sanction («Just Culture»), pourraient être prises en compte par les autorités de poursuites pénales comme base pour une condamnation sans autre forme de considération.

 

Démarche

Lorsqu’une infraction à l’espace aérien est transmise de manière formelle ou informelle (au secrétariat, au responsable pour l’espace aérien ou à un évaluateur de la CCC via le XContest), qu’une procédure est engagée ou qu’il existe d’autres preuves documentées suffisantes et que le nom du pilote est connu, la FSVL envoie à ce dernier un mail dont le contenu est le suivant
- mention de l’infraction à l’espace aérien,
- invitation à fournir une justification (une fois reçue la justification, en général, aucune autre mesure n’est prise),
- indication qu’une autodénonciation sur aviationreporting.eu pourrait contribuer à l’adoucissement d’une sanction éventuelle, voire à l’absence de peine (une telle déclaration parvient alors automatiquement à l’OFAC).

En cas d’infraction très grave à l’espace aérien (mise en danger immédiate d’un autre aéronef, p. ex.), la FSVL peut prendre d’autres mesures (déclaration à l’OFAC, p. ex.).

La FSVL contrôle uniquement et systématiquement son propre portail (XContest Suisse) par le biais des évaluateurs. Elle ne procède à aucune autre vérification sur d’autres portails et ne fait aucune demande d’enquête supplémentaire aux gestionnaires de telles plateformes dans le but d’identifier un pilote dont le nom n’apparaît pas publiquement. Seule réserve: les infractions particulièrement graves qui constituent un risque immédiat pour l’intégrité physique et la vie d’autres utilisateurs de l’espace aérien.

 

Sanctions internes à la fédération

En matière d’espace aérien, la FSVL fait une distinction entre les infractions légères et graves:
- les infractions légères à l’espace aérien ne sont pas sanctionnées par la fédération. En revanche, les vols du XC Suisse concernés sont supprimés. Indication: l’OFAC sanctionne une infraction légère par un blâme ou une petite amende à trois chiffres.
- les infractions graves peuvent, en plus des sanctions appliquées par l’OFAC, entraîner des sanctions de la part de la fédération. Les mesures suivantes sont alors possibles: rappel à l’ordre écrit; exclusion de la CCC; exclusion de la FSVL pour les cas particulièrement graves, lorsque le pilote se montre déraisonnable et qu’il existe un risque de récidive.
Le service concerné de l’OFAC est seul responsable des sanctions appliquées par l’OFAC. Il peut cependant demander son avis à la FSVL, qui peut à son tour prendre position.
En cas de procédure de sanction en souffrance auprès de l’OFAC, la FSVL attend en général que la procédure en question soit close.

La présente disposition (datée de 2023) est valable jusqu’à nouvel ordre.